La Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 porte création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Elle est composée de quatorze membres, nommés pour six ans :le président, nommé par décret du Président de la République ;deux sénateurs, désignés par le président de Sénat ;deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour ;un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;six personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Toute personne, victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la CNDS.
La commission recueille sur les faits toute information utile et elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendu ensuite public sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité.
La CNDS s’avère donc un instrument intéressant de contrôle. Il est possible d’en consulter le rapport en ligne à l’adresse suivante : http://www.cnds.fr/pages/presentation.html#
Les rapports sont intéressants à plusieurs titres. Sur plusieurs années, ils permettent d’envisager des cultures policières différentes entre la police et la gendarmerie. En outre, ils révèlent les comportements outranciers des syndicats policiers. Avant de lire les lignes qui suivent je veux rappeler que la CNDS est un organe de contrôle indépendant et républicain et dont la vocation est justement de garantir le respect des règles de la République. Voilà donc le traitement fait des instruments légaux de contrôle par des personnels dont la vocation est de servir l’Etat et les citoyens.
Paris, le 28 avril 2009
COMMUNIQUE DE PRESSE
SYNERGIEOFFICIERS
constate avec stupéfaction que le énième rapport de la CNDS est encore plus ahurissant que les précédents. Il tente de démontrer que la France est devenue un Etat policier où ses agents se livreraient sans vergogne à des actes odieux contre des mineurs innocents.
SYNERGIEOFFICIERS
regrette que ce rapport caricatural ne mette pas en parallèle la oixantaine de cas de cette nature prétendument allégués depuis 10 ans, soit une moyenne de 6 cas par an face à plus d’un million d’interventions annuelles de la Police !
SYNERGIEOFFICIERS
dénonce les conclusions délirantes de cette officine qui, au mépris des règles de présomption d’innocence, prétend extrapoler une tendance générale à partir d’une poignée de cas isolés traités d’une manière partiale, partielle et parcellaire.
SYNERGIEOFFICIERS
considère que la CNDS s’est définitivement décrédibilisée par ses déclarations outrancières mais aussi par ses recommandations grotesques qui témoignent d’une totale coupure avec le monde réel. En effet, comment préconiser que la Police privilégie une simple onvocation plutôt que l’interpellation des voyous mineurs impliqués pour moitié dans la délinquance violente et désormais les braquages ? Comment les membres éminents de la CNDS éviteront ils les fuites, les destructions de preuves et les représailles sur les victimes ?
SYNERGIEOFFICIERS
rappelle à ce cercle d’idéologues que chaque jour, dans des conditions de plus en plus difficiles, les policiers risquent leur vie pour la sécurité de nos concitoyens, notamment les plus faibles confinés dans les quartiers
sensibles, loin du 7 ème arrondissement de Paris, siège douillet de la CNDS.
SYNERGIEOFFICIERS
propose que la CNDS soit transférée aux Mureaux ou à la Courneuve, afin que ses représentants soient plus imprégnés de la réalité du terrain dont ils prétendent juger les protagonistes !
Le Bureau National
on se demande bien qui est grotesque et qui se décribilise.
DORMEZ TRANQILLE BONNES GENS VOTRE POLICE VEILLE
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